Aide sociale à l’enfance : vers un RSA pour les jeunes migrants ?

Merci à Mireille Dark

Par Paul Tormenen, juriste et spécialiste des questions migratoires ♦ Le nombre de jeunes clandestins arrivant en France pour être pris en charge par les services sociaux des départements ne fait qu’augmenter, en dépit de la crise économique et sanitaire. Face à ce phénomène, on aurait pu s’attendre à ce que le gouvernement cherche à endiguer cette nouvelle voie d’immigration massive. Or, au contraire, selon de récentes annonces, le gouvernement Castex s’apprête à prendre des mesures qui vont encore plus accroître l’appel d’air.

Très récemment, trois événements ont braqué les projecteurs sur la situation des mineurs pris en charge par les services sociaux des départements :

  • en novembre 2020 paraissait un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur « l’accueil de mineurs protégés» (1) ;
  • à la même période, la Cour des comptes publiait un rapport sur la protection de l’enfance (2) ;
  • le 27 janvier 2021, un reportage de l’émission « Pièces à conviction » était consacré aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les deux rapports et le reportage aboutissent sensiblement au même constat : les conditions de prise en charge de nombreux jeunes par les services sociaux ne sont pas satisfaisantes. Sans tarder, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour remédier aux carences détectées. Mais, par ricochet, celles-ci vont immanquablement susciter de nouvelles vagues d’immigration clandestine et entraîner l’accroissement des dépenses publiques.

L’aide sociale à l’enfance : la protection des enfants abandonnés ou maltraités

Dans le contexte actuel de dévoiement massif de l’aide sociale à l’enfance (ASE), il est utile de rappeler que la protection sociale de l’enfance a longtemps consisté en la prise en charge d’enfants abandonnés par leurs parents. Alors qu’à l’origine elle relevait de la charité, l’ASE est devenue une forme d’assistance publique. À partir de 1889, la protection sociale de l’enfance a également concerné les enfants maltraités (3).

Ces dernières années, de plus en plus de « jeunes » étrangers, très fréquemment originaires d’Afrique subsaharienne, demandent à bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce dispositif est accessible en France à tous les mineurs, quelle que soit leur nationalité, pourvu qu’ils remplissent les conditions requises. Sur la seule année 2020, pas moins de 40 000 jeunes étrangers que l’on appelle « mineurs non accompagnés » auraient sollicité le bénéfice de l’ASE (4). L’Assemblée des départements de France évalue le coût de la prise en charge par individu à 50 000 euros par an (5). Pour l’ensemble des départements, ces dépenses représenteraient deux milliards d’euros auxquels il faut ajouter la participation financière de l’État (6).

Plus globalement, le nombre de jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance serait approximativement de 148 000. Mais chacun aura bien compris que l’ASE recouvre des réalités bien différentes, entre des enfants maltraités ou abandonnés, et des jeunes étrangers qui arrivent en France grâce à des filières d’immigration clandestine et qui cherchent à prendre pied dans notre pays en bénéficiant d’une prise en charge intégrale (7).

Une prise en charge intégrale

Pour un extra-Européen, demander une prise en charge au titre de l’ASE présente de nombreux avantages :

  • le jeune clandestin ne pourra pas être éloigné du territoire tant que son âge n’aura pas été déterminé et tant qu’il n’aura pas épuisé toutes les possibilités de recours contre une décision de refus de prise en charge ;
  • débouté de sa demande, il aura toutes les chances de rester en France. Les pays d’origine des MNA ne délivrent qu’au compte-gouttes les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement du jeune reconnu majeur. Il pourra à terme envisager d’être régularisé, grâce à l’application souple que les autorités font de ladite circulaire Valls (8) ;
  • le jeune extra-Européen reconnu mineur n’a pas besoin de titre de séjour jusqu’à sa majorité. Il peut prétendre à une prise en charge intégrale : hébergement, alimentation, formation, loisirs, etc. À sa majorité, il pourra grâce à une application laxiste du Code de l’entrée et du séjour des étrangers acquérir « de plein droit » un titre lui permettant de prolonger son séjour et de travailler en France. Il pourra même solliciter sa naturalisation (9) ;
  • le jeune majeur pourra continuer à bénéficier de l’aide des services sociaux du département en concluant un « contrat jeune majeur » (10).
Heureux comme un clandestin en France

Gouverner, c’est choisir

On ne peut pas dire que le gouvernement découvre le problème. Les rapports des corps de contrôle (IGAS, Cour des comptes, PJJ, etc.) sur la prise en charge des MNA se comptent par dizaines (11). Un rapport interministériel devrait sortir prochainement, auquel l’Assemblée des départements de France ne s’associerait pas. Les interpellations, les questions écrites et orales et les propositions de loi au Parlement à ce sujet sont nombreuses. Pour freiner l’afflux des MNA, des députés de l’opposition ont proposé en février 2019 d’inscrire dans la loi une présomption de majorité en cas de refus de test osseux pour déterminer l’âge et la suppression de l’obtention quasi automatique d’un titre de séjour à la majorité du jeune étranger (12). Peu importe que la France soit l’un des pays européens les plus laxistes vis-à-vis des jeunes clandestins, le gouvernement a balayé d’un revers de main quasiment toutes les propositions un tant soit peu restrictives (13).

La réponse du gouvernement à l’afflux de MNA : le laxisme

Le gouvernement n’est cependant pas resté inerte face au problème croissant des MNA arrivant en France. Mais il refuse obstinément de traiter le problème à la racine, celui d’un droit détourné de son objet initial et mis au service d’une immigration massive et subie. Pire, il a pris des mesures favorisant l’appel d’air :

  • la loi asile et immigration adoptée en 2018 prévoit la possibilité pour les mineurs ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir leurs frères et sœurs ;
  • le ministre de l’Intérieur a adressé en septembre 2020 une instruction aux préfets visant à éviter toute « rupture de droits » à la majorité des MNA, afin de « favoriser leur parcours vers l’emploi » (14) ;
  • le gouvernement organise une « orientation » des MNA sur tout le territoire national dans l’objectif de « répartir de manière proportionnée les mineurs entre les départements » (15). Ce qui revient à disperser les migrants pour tenter de rendre la charge financière moins pesante. Puisque ce phénomène nous dépasse, feignons d’en être l’organisateur…

La seule mesure prise par le gouvernement pour éviter les nombreux abus est non seulement insuffisante, elle est à ce jour inopérante. Elle consiste en la création d’un fichier national biométrique des jeunes clandestins dont l’âge a été évalué, afin d’éviter des évaluations multiples dans différents départements. Mais certains départements refusent de prêter leur concours à cette politique de « contrôle » insupportable, comme celui de Seine-Saint-Denis qui réaliserait 50 % des évaluations en métropole (16).

La tournée qu’effectue actuellement le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, au Maghreb ne doit pas faire illusion : elle ne vise qu’à essayer de faire reprendre par leurs pays d’origines les jeunes délinquants maghrébins qui écument en bande les grandes villes françaises et sèment l’anarchie dans des prisons françaises (17). Cette initiative ne résoudra en aucun cas le problème de l’afflux massif en France des jeunes très majoritairement issus d’Afrique subsaharienne (18).

Les MNA bénéficiaires de la campagne d’opinion sur le sort des enfants placés

Si le dispositif de l’ASE est attractif pour les extra-Européens arrivant en France, cela ne doit pas faire oublier le sort insatisfaisant de nombreux jeunes pris en charge par la protection de l’enfance. La Cour des comptes a mené récemment une mission à ce sujet. Ses conclusions, sous-titrées sans ambiguïté « une politique inadaptée au temps de l’enfant », ont été publiées en novembre 2020.

Les conseillers y soulignent que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection ne cesse de progresser, une hausse qui serait due pour un tiers à l’afflux de mineurs non accompagnés (MNA). Les rapporteurs de la Cour des comptes font le constat que la prise en charge des jeunes est parfois inadaptée et que les jeunes migrants seraient massivement hébergés à l’hôtel. Ils préconisent notamment de mieux accompagner les jeunes protégés au-delà de 18 ans, voire au-delà de 21 ans. Concernant spécifiquement les MNA, les rapporteurs se bornent à conseiller aux départements de « consolider » leur état civil sans attendre la demande de titre de séjour (19) !

L’article complet: POLEMIA