Aux collèges et lycées, «on aboutit à une discrimination des élèves par rapport à leur statut vaccinal»

Le protocole sanitaire appliqué dans les établissements scolaires en cette rentrée est-il légal ? Quels sont les recours possibles pour les parents des élèves non vaccinés ? Réponses avec Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation.

«Sept jours de scolarité en moins pourraient être considérés comme une violation du droit à l’éducation», explique l’avocate. (Jean-Philippe Ksiazek/AFP)

Le protocole sanitaire dans les écoles annoncé cet été par Jean-Michel Blanquer a suscité de vives réactions à l’approche de la rentrée scolaire en métropole. Me Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation et autrice du Guide Piau : les droits des élèves et des parents d’élèves (l’Etudiant, 2015), revient sur la légalité des mesures qui s’appliquent en cette rentrée, notamment sur l’atteinte au droit à l’éducation des élèves non vaccinés dans le secondaire.

Au collège et au lycée, les élèves non vaccinés devront s’isoler sept jours s’ils sont cas contacts, contrairement aux élèves vaccinés ou immunisés. Est-ce légal d’établir une distinction entre les élèves ?

Le droit à l’éducation est une liberté fondamentale consacrée par le code de l’éducation, la Convention des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme. Or là, on aboutit à une discrimination des adolescents par rapport à leur statut vaccinal. C’est une rupture d’égalité sur un service public obligatoire de 3 à 16 ans. Contrairement aux onze vaccins obligatoires, la vaccination contre le Covid-19 reste facultative. Les sixièmes sont aussi concernés par cet isolement alors qu’ils n’ont souvent pas encore 12 ans et ne sont pas éligibles à la vaccination. Ils se retrouvent ainsi discriminés par rapport à leur âge pour un service public. Il y a donc un vrai souci juridique, sachant que l’absentéisme scolaire est puni par la loi. En tant que parents, si vous faites manquer l’école à votre enfant quatre demi-journées dans le mois sans justification, vous êtes en infraction par rapport au code de l’éducation. Vous risquez une mise en demeure du rectorat et vous pouvez même théoriquement être poursuivi pénalement. Et là, on vous demande de laisser votre enfant chez vous !

Et sans garantie de continuité pédagogique pour les élèves non vaccinés…

Le ministre de l’Education ne dit pas comment va s’articuler cette continuité pédagogique. Les profs ne peuvent pas se dédoubler, c’est tout le problème. A l’école primaire, en cas de contamination, tous les élèves devront rentrer chez eux et les cours seront donc assurés à distance pour tout le monde. Mais au collège et au lycée, seuls les élèves vaccinés seront en présentiel. L’Education nationale a l’obligation d’assurer le droit à l’éducation de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire. Sept jours de scolarité en moins pourraient être considérés comme une violation du droit à l’éducation. Quand les professeurs ne sont pas remplacés ou que les établissements sont fermés pour travaux, on considère qu’il y a une atteinte au droit à l’éducation de l’enfant. C’est le même principe juridique ici : l’Etat engage sa responsabilité si l’élève est privé des cours obligatoires.

Y aura-t-il des recours possibles pour les élèves non vaccinés renvoyés chez eux ?

Oui. Les parents dont l’enfant est inscrit dans un établissement public pourront saisir le juge administratif avec une procédure d’urgence en référé en disant qu’il y a une atteinte à la liberté fondamentale du droit à l’éducation et un doute sérieux sur la légalité de cette éviction. Elle paraît en effet contraire au code de l’éducation qui garantit le droit à l’éducation de chaque enfant. L’éviction des seuls élèves non vaccinés alors que la vaccination est facultative et dépend des convictions de chaque parent, de l’état de santé particulier de l’élève ou de son âge, pourrait donc être considérée comme contraire à la Convention des droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir en toutes circonstances.

Les parents devront fournir une attestation de vaccination aux établissements scolaires si leur enfant est cas contact. Cela pose un problème de secret médical, non ?

Oui, effectivement. Plusieurs rectorats ont fait valoir l’impossibilité de demander aux profs s’ils sont vaccinés ou non parce qu’il s’agit d’une violation du secret médical. Les centres de vaccination installés à l’intérieur ou à proximité des établissements scolaires posent aussi la question de la confidentialité des actes médicaux. Or le secret médical doit s’appliquer quel que soit votre âge, que vous soyez un bébé ou une personne âgée. Et qui va collecter ces attestations ? Y aura-t-il un listing répertoriant le statut vaccinal des élèves ? Cela pose aussi le problème de la légalité de la collecte des données personnelles de santé, qui doit respecter des règles très strictes, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Que risquent les parents qui fourniront une attestation de vaccination alors que leur enfant n’est en réalité pas vacciné ?

D’une façon générale, fournir un faux document à une administration est considéré comme une infraction pénale, avec un risque d’amende.

Une seule autorisation parentale suffit pour vacciner un ado à partir de 12 ans contre le Covid-19 et, à partir de 16 ans, l’adolescent peut décider de se faire vacciner sans accord parental. C’est nouveau ?

Oui, la loi fourre-tout du 5 août sur le pass sanitaire dit que, par dérogation au code civil, un seul des deux parents peut décider de faire dépister ou vacciner son enfant alors que c’est normalement le fondement de l’autorité parentale. C’est totalement en dehors de ce qui existe dans le code civil. Cela pourrait donner lieu à des questions prioritaires de constitutionnalité s’il y a litige entre les parents. Normalement, pour un vaccin obligatoire, on considère que c’est un acte usuel et que l’accord du deuxième parent n’est pas obligatoire. Mais lorsqu’il s’agit d’un vaccin non obligatoire, comme celui contre le papillomavirus, il y a des cas de jurisprudences car il ne s’agit pas d’acte usuel. Cela laisse donc d’éventuels recours aux parents devant le juge aux affaires familiales en invoquant des contre-indications médicales. Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination peut aussi être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de 16 ans : c’est un droit personnel à la vaccination qui est totalement novateur. Un mineur ne peut pas se faire tatouer ou percer les oreilles sans l’accord des parents mais peut désormais se faire vacciner contre le Covid-19 ! Ce qui me frappe, c’est qu’on parle peu du droit des enfants sur ce sujet, comme s’ils restaient dans notre société un sujet mineur de droit.

Libération