Caen (14) : Radiés du RSA parce que jugés “trop riches”, la justice leur donne raison

Le tribunal administratif de Caen a donné gain de cause à 4 allocataires du RSA de la Manche, qui avaient été radiés en raison d’une épargne trop importante selon de Département.

Le tribunal administratif de Caen a donné gain de cause à quatre allocataires du revenu de solidarité active (RSA) basés dans la Manche, qui avaient été radiés en raison d’une épargne trop importante pour le conseil départemental. Ce dernier, qui assure le financement de cette prestation, devra réexaminer leurs droits.

Un seuil trop restrictif

Parmi les différents recours déposés devant le tribunal, il y avait celui d’un homme qui avait bénéficié d’une ouverture de droits pour les mois de mars et avril 2020. Un droit auquel avait mis fin la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Manche le mois suivant. Motif invoqué par le Département, qui avait confirmé la décision de la CAF : le montant de ses capitaux placés était supérieur à 23.000 euros. Ce seuil avait été fixé en juin 2016 par le conseil départemental. Au-dessus de celui-ci, le RSA n’est plus versé.

Or, dans sa déclaration trimestrielle de ressources à la même époque, l’homme avait indiqué disposer de 40 000 euros, répartis en divers produits d’épargne. Si ce total était retombé autour de 26.000 euros un peu plus tard dans l’année, le conseil départemental estimait qu’il disposait « des moyens suffisants de subsistance », pour reprendre les termes de ses écritures.

Mais pour les juges, la décision départementale d’imposer un seuil à 23 000 euros vient fixer « des conditions, des critères ou des montants plus restrictifs » que ceux des textes relatifs au RSA, et notamment du code de l’action sociale et des familles.

Le tribunal a vu une « méconnaissance » de plusieurs articles de ce code, « qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux » à partir duquel le droit au RSA ne serait plus possible. La délibération du Département ne trouve ainsi « son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable » au RSA.

Erreur de droit

Dans ses écritures en défense, la collectivité avait encore invoqué une procédure prévue par ce même code de l’action sociale, lorsqu’une évaluation forfaitaire des revenus, sur la base du train de vie, est prévue. Seulement, « il ne résulte pas de l’instruction que le Département ait entendu se placer dans le champ de ces dispositions », ont conclu les juges en voyant une « erreur de droit » commise par le département de la Manche. Les juges ont abouti aux mêmes conclusions sur l’ensemble des requêtes examinées.

« Je pense que ces conclusions seront largement commentées », avait estimé Me Nicolas Toucas, lors de l’audience du 4 mars dernier à Caen. L’avocat caennais, qui a porté plusieurs de ces recours devant le tribunal, avait lâché : « Au bout d’un moment ça suffit, il vaudrait mieux que le Département revienne sur sa délibération. »

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