Chartres (28) : Engagée dans une PMA avec son mari menacé d’expulsion, une Congolaise obtient un regroupement familial contre la préfecture du Loiret

Un regroupement familial vient d’être autorisé dans le Loiret pour une Congolaise de 38 ans engagée dans une Procréation médicalement assistée avec son mari a tranché la justice.

La cour administrative d’appel de Nantes (Loire Atlantique) a désavoué la préfecture du Loiret, qui avait rejeté en mai 2019 la demande de « regroupement familial » faite par une Congolaise de 38 ans. Cette dernière, résidant en France, avait formulé cette requête pour mener à terme la procédure de Procréation médicalement assistée (PMA) engagée avec son mari menacé d’expulsion.

Suspicion de « détournement de procédure »

L’Etat suspectait en fait le mari de J.M-M. de « détournement de procédure« . Les ressources du couple étaient « inférieures au Smic brut requis pour une famille de trois personnes ». Ses services avaient obtenu gain de cause en première instance, en octobre 2019, devant le tribunal administratif d’Orléans.

En appel, la ressortissante congolaise rappelait pourtant que sa relation de couple avait « débuté en 2012 », et qu’ils avaient « souhaité se marier dès 2016 ». Ils ont souhaité avoir un enfant dès la fin de l’année 2015 et ont souscrit une demande d’assistance médicale à la procréation en février 2017.Avocate du couple, Me Susana Madrid

Les démarches de mariage avaient donc bel et bien été engagées « avant » l’Obligation de quitter le territoire français (OQTF) signifiée en décembre 2016 au mari de J.M-M., insistait l’avocate.

Un enfant atteint de handicaps ‘majeurs »

« Bien intégré en France » et n’ayant « plus de famille en République démocratique du Congo (RDC) », celui-ci élève aussi le fils handicapé de la requérante – né d’une première union – depuis qu’il a 1 an, son père étant décédé. Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes constate effectivement que le couple s’est finalement marié en juillet 2017, soit « un an et dix mois avant le refus de regroupement familial contesté ».

Le couple (…) a engagé des démarches en vue de concevoir un enfant par PMA à compter de la fin de l’année 2015, les démarches s’étant poursuivies jusqu’au moins en 2019. Un éloignement de l’époux (…) le temps de l’examen de la demande (…) aurait une incidence sur la poursuite de ces démarches.- Juges de la Cour administrative d’appel

« En outre, l’enfant de Mme M-M. présente des troubles relationnels et de la communication majeurs, et nécessite un suivi pluridisciplinaire pour sa scolarité », appuie la juridiction nantaise pour justifier sa décision. Or, c’est « l’époux de l’appelante [qui] s’occupe du suivi de la scolarité de l’enfant. »

« Dans ces conditions, (…) compte tenu de l’ancienneté de la relation (…) l’appelante est fondée à soutenir que le préfet du Loiret a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale » ,conclut la cour. L’Etat devra en conséquence verser 1500 € à J.M-M. pour ses frais de justice.

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