Chartres (28) : Une sexagénaire guinéenne, mariée à un Français, se dit victime de “violences conjugales”, son expulsion est pourtant confirmée

La préfecture d’Eure-et-Loir a pris un arrêté, en avril 2019, pour expulser une sexagénaire guinéenne qui se disait pourtant victime de « violences conjugales » de la part de son mari français. La cour administrative d’appel de Nantes vient de valider la légalité de cet arrêté.

La requérante – qui avait déjà été déboutée en première instance en février 2020 par le tribunal administratif d’Orléans – estimait pourtant que la « matérialité » de ces violences était « établie » par son jugement de divorce.

Cette femme de 61 ans, qui était arrivée en France en 2005 avec un visa de court séjour, avait en fait épousé son mari en 2012, avant d’en divorcer cinq ans plus tard. Lorsqu’elle avait demandé à la préfecture de régulariser sa situation administrative, celle-ci lui avait opposé un refus, en avril 2019, et l’avait obligée à quitter la France.

Une carte de séjour non renouvelée

« La requérante soutient que […] le 14 janvier 2013, elle a été victime de violences conjugales dont la matérialité a été reconnue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chartres dans un jugement de divorce du 6 juillet 2017 », rappelle d’abord la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt.

« Toutefois, à supposer même qu’elle se serait vue délivrer une première carte de séjour en qualité de conjoint en qualité de ressortissant français – comme elle le prétend sans d’ailleurs en justifier – […] le préfet d’Eure-et-Loir lui en a, par un arrêté du 25 mars 2014, refusé le renouvellement après avoir examiné le motif de violences conjugales allégué », constatent les juges nantais.

Or, cet arrêté préfectoral a été validé par le tribunal administratif d’Orléans le 9 septembre 2014 et son jugement est à présent « définitif », soulignent les magistrats.

« Plus de famille en France »

En outre, « s’il n’est pas contesté que la requérante vit en France depuis 2005 […], elle s’y est maintenue pour l’essentiel en situation irrégulière, après avoir par deux fois refusé d’obtempérer à des mesures d’éloignement », constate la cour administrative d’appel de Nantes.

« Il est également constant qu’elle n’a plus de famille de France depuis son divorce, et que ses trois enfants et ses frères et sœurs vivent en Guinée, pays où elle a vécu jusqu’à 46 ans », conclut la juridiction. « Enfin, elle ne justifie pas, par la seule […] attestation d’entrée en formation au métier d’agent de propreté, d’une insertion particulière dans la société française. »

L’Echo Républicain