Côte d’Or (21) : L’«innovation sociale et territoriale» du Département pour la protection de l’enfance

Ce lundi 13 septembre, l’État et le conseil départemental de la Côte-d’Or se sont engagés à développer des mesures de protection sociale pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance et à expérimenter une structure de répit pour les enfants touchés par des troubles de la santé mentale. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, a également rencontré des mineurs étrangers non-accompagnés.

L’État apporte un levier au conseil départemental de la Côte-d’Or en matière de protection de l’enfance, pourtant compétence de la collectivité. Ce lundi 13 septembre 2021, Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, et François Sauvadet (LCOP), président du conseil départemental de la Côte-d’Or, ont signé un contrat doté d’une enveloppe de 6,04 millions d’euros sur deux ans, financée à parité. En comptant les rémunérations des agents, le conseil départemental consacre environ 80 millions d’euros par an à la protection de l’enfance.

En présence du préfet de la Côte-d’Or, Fabien Sudry, et d’Aline Guibelin, déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la signature s’est déroulée au siège du Département, cité Henry-Berger à Dijon, devant les acteurs de la protection de l’enfance en Côte-d’Or. Étaient également présents trois députés de la Côte-d’Or : Yolaine de Courson (apparentée Modem), Fadila Khattabi (LREM) et  Didier Martin (LREM).

Des mesures de prévention du risque social

«Nous avons décidé avec l’État, dans le domaine du répit, de prendre en compte la problématique toute particulière de ceux qui ont des problèmes de santé mentale et des problèmes psychiatriques. La santé mentale est une compétence de l’État», explique François Sauvadet.

D’où cette contractualisation pour développer, d’une part, une structure de répit axée sur la santé mentale et, d’autre part, des mesures de prévention du risque social.

En matière de prévention sociale, grâce au financement engagé ce jour, le Département va doubler le nombre d’entretiens prénataux précoces, conforter les bilans de santé dès l’école maternelle, augmenter les visites à domicile des sages femmes et mettre en place un plan pluriannuel des formations.

Une structure de répit expérimentale

Ouverte d’ici la fin 2021, la structure de répit en question constituera un «sas» entre la sortie d’une prise en charge psychiatrique et le retour dans la famille d’accueil. Elle sera portée par les PEEP de Centre-Bourgogne-Franche-Comté aux côtés du Département, de l’État et de l’ARS.

Un premier temps d’expérimentation autour de l’accueil de quatre jeunes durant trois mois, renouvelable une fois, avant une évaluation et une éventuelle pérennisation. Pendant ce temps, les jeunes recevront un accompagnement apporté par des éducateurs et un suivi psychiatrique ; à l’issue, ils retrouveront leur hébergement ou leur famille d’accueil.

«L’action volontariste» de la Côte-d’Or

Adrien Taquet salue le fait que le Département s’engage «dans une action volontariste aux services des enfants, des parents, des professionnels qui s’inscriront demain dans la démarche encore plus adaptée aux enjeux de ce territoire» et «sécurise les parcours des enfants protégés» en «prévenant les ruptures» avec ce dispositif de répit.

«Il y a beaucoup d’enfants qui ont des problèmes psy dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance parce qu’ils ont subi des violences. Tout les enfants qui sont dans l’aide sociale à l’enfance n’ont pas subi tous des violences physiques, sexuelles et autres mais, pour autant, c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux. Dans notre pays, parce qu’on ne repère pas suffisamment tôt ce type de violences subies par les enfants et que, donc, on n’accompagne pas suffisamment précocement ces troubles, les situations se dégradent et il y a des enfants qui arrivent dans des états psy assez délicats et ça met en danger des professionnels», analyse le secrétaire d’État.

En se tournant vers le président de l’Assemblée des Départements de France, Adrien Taquet en appelle donc à «l’innovation sociale et territoriale». Le membre du gouvernement dit également «attendre beaucoup» des associations du champ du handicap et du champ du médico-social pour améliorer la prise en charge des enfants relevant des deux comme les enfants en situation de handicap relevant de l’ASE.

La charte éthique de l’aide sociale à l’enfance

À la suite d’un documentaire de M6, diffusé en janvier 2020, qui signalait des défaillances dans un foyer de Côte-d’Or accueillant des enfants de 6 à 18 ans, le conseil départemental a élaboré une «charte éthique» qui détaille les valeurs et les principes fondamentaux de l’aide sociale à l’enfance.

«Nous avons fait une charte éthique dans laquelle chacun s’engage à identifier ce qui est un phénomène indésirable, travailler en lien avec sa hiérarchie et que ce soit abordé avec responsabilité», explique François Sauvadet en présentant le document à Adrien Taquet.

Au micro, François Sauvadet remercie l’ensemble des parties prenantes ayant permis l’élaboration en citant tout particulièrement Dominique Gillot, présidente de la fédération régionale des PEEP.

«Nous avons un système en France qui sauve la vie de milliers d’enfants chaque année. Il y a des professionnels qui sont engagés. Pour autant, quand il y a des dérives, il faut être intraitable. (…) Cela nécessite un renforcement de notre vigilance à tous», réagit le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles.

Anticiper la majorité des MNA pour éviter les OQTF

En fin de déplacement, Adrien Taquet se rend à la «cellule MNA» de la collectivité pour échanger avec d’actuels ou d’anciens mineurs non accompagnés (MNA), actuellement titulaires d’un titre de séjour et insérés dans une formation.

En compagnie de François Sauvadet, d’Emmanuelle Coint (LR), première vice-président en charge des solidarités, et de Didier Martin, Adrien Taquet discute ainsi avec Alioune (17 ans, venant du Sénégal), Kolly (18 ans, Mali), Cheick (19 ans, Côte-d’Ivoire), Salématou (19 ans, Guinée) et Behard (20 ans, Albanie).

Depuis 2017, les agents de la cellule MNA accompagne les jeunes étrangers reconnus mineurs dans leurs démarches de santé, d’hébergement et de scolarité jusqu’à leurs 19 ans et la remise d’un titre de séjour par la préfecture de la Côte-d’Or. Entre apprentissage et bac pro, la plupart effectuent une formation qualifiante comprenant un stage en entreprise.

Plusieurs MNA cherchent à travailler dans les secteurs de la boulangerie, de l’hôtellerie-restauration, de la maçonnerie ou encore de la peinture. La cellule MNA fait le lien avec des entrepreneurs pour établir un contrat d’apprentissage.

Les adolescentes sont minoritaires dans les arrivées de MNA ; elles bénéficient d’un service de mise à l’abri séparé des garçons.

«C’est vraiment formidable, vous avez réussi votre parcours», lance François Sauvadet aux jeunes réfugiés au terme de l’échange. «Cette cellule a fait la preuve de son efficacité», assure François Sauvadet, «on a des problèmes très spécifiques avec des problèmes de vie qui ont été très douloureux».

Pour éviter les situations d’un jeune suivant une formation et rattrapé par un rejet de sa demande de titre de séjour suivi d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), Adrien Taquet incite à «anticiper» avant la date des 18 ans pour «envisager la trajectoire du jeune» à sa majorité.

Les données clés de l'aide sociale à l'enfance en Côte-d'Or
3.138 bénéficiaires (mineurs et jeunes majeurs) dont
1.251 jeunes placés (692 accueillis en famille d’accueil et 559 en hébergement collectif ou suivis en placement à domicile)
24 % des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance ont une notification MDPH (en situation de handicap)
2.033 informations entrantes ont été reçues au conseil départemental au titre de l'enfance en danger
495 signalements transmis par le conseil départemental au procureur de la République
144 mineurs non accompagnés et 24 jeunes majeurs ex-MNA pris en en charge par le Département
55 nouveaux MNA sont pris en charge par le Département depuis le 1et janvier 2021 dont
80 % orientés par la cellule nationale de réorientation du Ministère de la Justice
5 Agences Solidarités Côte-d'Or et 25 Espaces Solidarités Côte-d'Or assurant en proximité l’accompagnement global des familles
500 professionnels du Département de métiers et de compétences très diversifiées
54 millions d'euros de budget annuel consacré à l'enfance (hors frais de personnels)

La charte éthique départementale
article 1 : l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute autre considération,
article 2 : la prise en charge de l'enfant doit répondre à ses besoins fondamentaux,
article 3 : le professionnel mobilise ses compétences au service de l'enfant en respectant son histoire et son autonomie,
article 4 : le professionnel se doit d'être acteur du respect du droit des enfants et de leurs familles,
article 7 : le professionnel se doit d'être diplômé et compétent,
article 9 : le professionnel rejette tout acte de violence,
article 12 : le professionnel lutte contre toute forme de discrimination et promeut une culture d'égalité entre les filles et les garçons,
article 13 : l'employeur a le devoir de soutenir le professionnel (formation, régulation, supervision, analyse de la pratique...),
article 14 : s'il est en difficulté, le professionnel sollicite sans délai le soutien de sa hiérarchie,
article 16 : si le professionnel est témoin d'un acte maltraitant, il se doit de le signaler même si c'est un collègue qui est en cause.

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