Europe : La Commission contre le racisme publie de nouvelles conclusions sur l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié aujourd’hui les conclusions relatives à la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires adressées à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à l’Allemagne et à la Suisse en 2020.

Les recommandations prioritaires adressées aux autorités de l’Albanie les invitaient à trouver une prompte solution aux crises de logement qui affectent de longue date les communautés rom et égyptienne de Kabash et de Guri i Kuq à Pogradec, ainsi qu’à finaliser les textes d’application (législation secondaire) de la loi sur l’aide judiciaire et de la loi sur le logement social. Reconnaissant les importants efforts consentis et les mesures positives prises, l’ECRI conclut que les deux recommandations ont été partiellement mises en œuvre.

Pour ce qui est de l’Autriche, l’ECRI recommandait en priorité aux autorités de veiller à ce qu’une aide et des conseils juridiques gratuits soient fournis aux demandeurs d’asile par une structure totalement indépendante. L’ECRI se félicite des mesures prises pour renforcer l’indépendance de l’Agence fédérale pour les soins et l’assistance et encourage vivement les autorités à tenir dûment compte des recommandations du Conseil consultatif de la qualité. L’ECRI conclut que cette recommandation a été partiellement mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire concernait la révision des dispositions de la nouvelle loi sur la protection sociale, qui auraient exigé une plus grande maîtrise de l’allemand ou de l’anglais comme condition préalable pour bénéficier du niveau supérieur de prestations sociales. Entretemps, cependant, la Cour constitutionnelle autrichienne les a jugées inconstitutionnelles. L’ECRI a donc considéré que cette recommandation avait déjà été mise en œuvre.

Dans son rapport sur la Belgique publié en 2020, l’ECRI recommandait en priorité aux autorités de veiller à ce qu’aucun prestataire de service, public ou privé, ne soit tenu de signaler des personnes qu’il soupçonne en situation irrégulière sur le territoire belge à des fins de contrôle et d’application des règles en matière d’immigration. Cette recommandation s’appliquait en particulier aux prestataires dans les domaines de la protection du travail et de la justice, le but étant d’éviter tout obstacle à la jouissance effective du droit des travailleurs migrants, quelle que soit leur situation au regard du droit au séjour, de récupérer les arriérés de salaire dus par leur employeur et d’avoir pleinement accès aux mécanismes de plainte. L’ECRI a conclu que cette recommandation n’avait pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire adressée à la Belgique concernait la nomination de nouveaux experts à la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations et demandait que la commission soit dotée de moyens suffisants. Dans cette même recommandation, l’ECRI suggérait aussi que les organisations de la société civile soient consultées (en tant que représentantes des victimes de discrimination), ainsi qu’une évaluation combinée de la législation contre les discriminations au niveau fédéral et au niveau fédéré. L’ECRI conclut que, globalement, cette recommandation a été partiellement mise en œuvre.

S’agissant de l’Allemagne, l’ECRI recommandait en priorité aux autorités allemandes de mettre en place un système cohérent d’organisations offrant aux victimes de discrimination une aide effective, y compris une assistance juridique sur l’ensemble du territoire national, ce qui impliquait aussi de mettre sur pied des organismes de promotion de l’égalité indépendants au niveau des Länder. L’ECRI conclut que cette recommandation a été partiellement mise en œuvre et prend acte des efforts importants qui ont été faits et des mesures positives qui ont été prises.

L’ECRI recommandait aussi aux autorités policières de la Fédération et des Länder de commander et de participer à une étude sur le profilage racial dans le but d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer tout profilage racial dans les pratiques policières. Malgré quelques initiatives bienvenues, l’ECRI conclut que sa recommandation n’a pas encore été mise en œuvre.

L’ECRI recommandait aux autorités de la Suisse de renforcer les centres de conseil pour les victimes du racisme en les dotant de ressources humaines supplémentaires et d’un financement accru (provenant d’un budget distinct de celui des programmes d’intégration cantonaux). Elle leur a aussi recommandé d’accorder un statut de séjour régulier aux personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine après une période maximale de six ans. L’ECRI conclut qu’aucune de ces deux recommandations prioritaires n’a été mise en œuvre.

Ces conclusions sont fondées sur les réponses des gouvernements et sur les informations recueillies auprès d’autres sources. Elles ne concernent que les recommandations prioritaires de l’ECRI et n’ont pas pour objet de fournir une analyse complète de l’ensemble des faits nouveaux intervenus dans la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays concernés.

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La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est une instance unique de suivi dans le domaine des droits de l’homme, spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme, la discrimination (au motif de la « race », de l’origine ethnique/nationale, de la couleur, de la nationalité, de la religion, de la langue, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre), la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe; elle élabore des rapports et formule des recommandations aux Etats membres.

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