Hongrie : Une loi permet de signaler les familles homoparentales
Les législateurs hongrois ont adopté en avril 2023 une loi permettant aux citoyens de signaler aux autorités les couples de même sexe qui élèvent des enfants, un comportement qui serait contraire au « rôle constitutionnellement reconnu du mariage et de la famille ».
Les législateurs hongrois ont adopté un projet de loi qui permet aux citoyens de dénoncer aux autorités, sous couvert d’anonymat, les couples homoparentaux qui élèvent des enfants, alors que l’adoption par les couples de même sexe est interdite dans le pays.
Une loi sur les lanceurs d’alerte
Le Parlement a adopté le 11 avril 2023 une loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui propose un système de signalement des violations de la loi notamment dans les entreprises, via un « canal confidentiel et sécurisé », explique le journal hongrois index.hu . Le projet de loi contient ainsi de nombreuses mesures visant à garantir que les autorités enquêtent sur des plaintes portant sur des sujets aussi variés que les fautes professionnelles présumées ou la corruption. Mais au travers de cette loi, le gouvernement ouvre aussi la porte à d’autres types de signalements, concernant les « valeurs et droits fondamentaux » défendus dans Loi fondamentale de la Hongrie, « en vue de l’intérêt public lié à la protection du mode de vie hongrois » (Chapitre 3 de la loi).
La Hongrie de Viktor Orban a restreint les droits de la communauté LGBT du pays. Le Premier ministre a fait réécrire la Constitution afin d’y inclure une clause définissant « l’institution du mariage comme l’union entre un homme et une femme » et empêcher l’adoption par les couples homosexuels.
Un gouvernement qui restreint les droits LGBT
La loi, approuvée début avril, dispose ainsi que les citoyens sont autorisés à dénoncer ceux qui contestent le « rôle constitutionnellement reconnu du mariage et de la famille » et ceux qui contestent le droit des enfants « à une identité correspondant à leur sexe à la naissance ». Car la constitution hongroise définit et protège la définition du mariage comme une institution « entre un homme et une femme » tout en ajoutant que « la mère est une femme, le père est un homme ».
En juin 2021, la Hongrie s’est également dotée d’une loi qui assimile l’homosexualité à la pédophilie pour interdire « la représentation ou la promotion » de l’homosexualité et du changement de sexe auprès des mineurs. Ce texte a suscité des réactions indignées, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen parlant de « honte ».
L’exécutif européen a ouvert une procédure d’infraction contre la Hongrie qui a conduit à une saisine de la Cour de justice de l’UE en décembre 2022. La Commission estime que cette loi viole l’article 2 du Traité sur l’Union européenne – portant en particulier sur le respect des droits humains et la non-discrimination – et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
