La contestation des amendes de stationnement pourrait exploser

Elle était déjà débordée. Elle pourrait bientôt saturer. Ce sont les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), cette toute jeune juridiction qui, installée à Limoges en Haute-Vienne, est en charge de toutes les contestations de nos «PV» de stationnement en France.

En abrogeant une seule disposition de la procédure permettant de s’opposer au paiement de la sanction, les Sages, en effet, n’ont pas fait que rendre le droit. Ils viennent de faire sauter un verrou qui ouvre la porte à un raz-de-marée de contestations.

Le 9 septembre dernier, ils ont estimé que subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de l’amende, comme cela était jusqu’ici indiqué par les textes, est contraire à la Constitution.

«Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées doivent donc être déclarées contraires à la Constitution», ont-ils ainsi écrit dans leur jugement, avant de poursuivre: «Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.»

Pour Me Rémy Josseaume, spécialiste du droit de l’automobile, ce jugement équivaut à une digue qui vient de sauter. «Dans le cadre de ce contentieux de masse où l’on dresse des millions d’amendes chaque année, l’obligation de payer au préalable avait été à dessein imposée pour dissuader les automobilistes de déposer des recours», dit-il, avant de poursuivre : «Cela a fonctionné: la plupart des usagers de la route n’allaient pas plus loin et renonçaient à recourir à une procédure de contestation par ailleurs incroyablement complexe et totalement dématérialisée.»

Depuis le 9 septembre, la donne pourrait donc commencer à changer. Daniel Labaronne, ce député (LREM) d’Indre-et-Loire qui, dans le cadre de ses diverses attributions au Parlement, s’est penché sur cette procédure, ne cache pas son inquiétude. «La commission de Limoges, qui était déjà saturée, va exploser», affirme-t-il, en prévoyant diverses autres répercussions. «Sachant qu’ils peuvent saisir la CCSP sans devoir s’acquitter auparavant du montant de l’amende, les automobilistes pourraient ne plus payer leur place de stationnement», dit-il.

Et si le taux de paiement spontané baisse, cela rejaillira sur les recettes des villes qui, depuis la réforme du stationnement en 2018, récupèrent ces sommes. Ainsi tout se détricote… Pour le député, il y a donc urgence à rétablir la situation. Dans son jugement, le Conseil constitutionnel livre d’ailleurs la marche à suivre pour remettre sur pied le texte. Il suffirait d’assortir la règle du paiement préalable d’exceptions.

Vers une transposition pour les radars? Ainsi les cas évidents, où la bonne foi de l’automobiliste ne peut pas être mise en cause, seraient concernés. Parmi eux les personnes handicapées qui disposent de leur carte ou encore les automobilistes dont on a volé le véhicule et qui présentent une plainte.

D’ailleurs en décembre 2019, Daniel Labaronne avait déposé un texte dans ce sens. Mais intégré dans une loi où il n’avait pas sa place, il avait été rejeté. La solution serait alors de reprendre ces dispositions déjà écrites et de les soumettre rapidement au vote. De son côté, Me Rémy Josseaume ne compte pas en rester là.

La décision du Conseil constitutionnel lui donne des ailes. Il compte attaquer la procédure de contestation des PV pour excès de vitesse, via les radars. «Car au préalable, il faut verser une somme qui est consignée. C’est similaire et tout aussi contestable», souligne ce spécialiste. Mais des avocats qui sont déjà montés au créneau pour remettre en cause cette règle se sont cassé les dents, essuyant un tir de barrage des magistrats.

«Au nom de l’harmonisation du droit, les juges pourraient reconsidérer leur jugement», espère l’avocat.

Le Figaro