La contestation des amendes de stationnement pourrait exploser

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Elle était déjà débordée. Elle pourrait bientôt saturer. Ce sont les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), cette toute jeune juridiction qui, installée à Limoges en Haute-Vienne, est en charge de toutes les contestations de nos «PV» de stationnement en France.

En abrogeant une seule disposition de la procédure permettant de s’opposer au paiement de la sanction, les Sages, en effet, n’ont pas fait que rendre le droit. Ils viennent de faire sauter un verrou qui ouvre la porte à un raz-de-marée de contestations.

Le 9 septembre dernier, ils ont estimé que subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de l’amende, comme cela était jusqu’ici indiqué par les textes, est contraire à la Constitution.

«Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif. Les dispositions contestées doivent donc être déclarées contraires à la Constitution», ont-ils ainsi écrit dans leur jugement, avant de poursuivre: «Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour.»

Pour Me Rémy Josseaume, spécialiste du droit de l’automobile, ce jugement équivaut à une digue qui vient de sauter. «Dans le cadre de ce contentieux de masse où l’on dresse des millions d’amendes chaque année, l’obligation de payer au préalable avait été à dessein imposée pour dissuader les automobilistes de déposer des recours», dit-il, avant de poursuivre : «Cela a fonctionné: la plupart des usagers de la route n’allaient pas plus loin et renonçaient à recourir à une procédure de contestation par ailleurs incroyablement complexe et totalement dématérialisée.»

Depuis le 9 septembre, la donne pourrait donc commencer à changer. Daniel Labaronne, ce député (LREM) d’Indre-et-Loire qui, dans le cadre de ses diverses attributions au Parlement, s’est penché sur cette procédure, ne cache pas son inquiétude. «La commission de Limoges, qui était déjà saturée, va exploser», affirme-t-il, en prévoyant diverses autres répercussions. «Sachant qu’ils peuvent saisir la CCSP sans devoir s’acquitter auparavant du montant de l’amende, les automobilistes pourraient ne plus payer leur place de stationnement», dit-il.

Et si le taux de paiement spontané baisse, cela rejaillira sur les recettes des villes qui, depuis la réforme du stationnement en 2018, récupèrent ces sommes. Ainsi tout se détricote… Pour le député, il y a donc urgence à rétablir la situation. Dans son jugement, le Conseil constitutionnel livre d’ailleurs la marche à suivre pour remettre sur pied le texte. Il suffirait d’assortir la règle du paiement préalable d’exceptions.

Vers une transposition pour les radars? Ainsi les cas évidents, où la bonne foi de l’automobiliste ne peut pas être mise en cause, seraient concernés. Parmi eux les personnes handicapées qui disposent de leur carte ou encore les automobilistes dont on a volé le véhicule et qui présentent une plainte.

D’ailleurs en décembre 2019, Daniel Labaronne avait déposé un texte dans ce sens. Mais intégré dans une loi où il n’avait pas sa place, il avait été rejeté. La solution serait alors de reprendre ces dispositions déjà écrites et de les soumettre rapidement au vote. De son côté, Me Rémy Josseaume ne compte pas en rester là.

La décision du Conseil constitutionnel lui donne des ailes. Il compte attaquer la procédure de contestation des PV pour excès de vitesse, via les radars. «Car au préalable, il faut verser une somme qui est consignée. C’est similaire et tout aussi contestable», souligne ce spécialiste. Mais des avocats qui sont déjà montés au créneau pour remettre en cause cette règle se sont cassé les dents, essuyant un tir de barrage des magistrats.

«Au nom de l’harmonisation du droit, les juges pourraient reconsidérer leur jugement», espère l’avocat.

Le Figaro

3 Commentaires

    • Francis Rongier est l’animateur du Mouvement pour un Permis sans Points. Cette organisation basée à Saint-Etienne vise à défendre les automobilistes. Interview.

      1/ Monsieur Rongier, pourriez-vous nous dresser un bref historique de votre organisation ?

      Précisément tout a commencé en 1973 avec les premières limitations de vitesse instaurées par Pierre Mesmer, Premier Ministre du Président Georges Pompidou, uniquement pour des raisons d’économie d’essence en raison de la crise pétrolière. Mais ce n’est pas la limitation que j’ai contestée mais les commissions administratives de suspension de permis présidées par les préfets : celles-ci introduisaient en effet dans le droit français « une dualité de compétences » avec l’ordre judiciaire, seul compétent pour prononcer les restrictions ou privations des libertés individuelles suivant la Constitution Française. Verbalisé à plusieurs reprises, je parcourais à l’époque 80 000 kms par an en tant que représentant en éditions d’art, j’ai décidé de refuser de rendre mon permis suspendu par un Préfet pour n’accepter que les décisions judiciaires. Comprenant qu’il ne fallait pas rester seul, j’ai fondé en juin 1974 le mouvement Auto Défense des automobilistes bien entendu.

      2/ En quoi consiste l’intervention de votre organisation ?

      En fait, il y en a eu trois : le mouvement Auto Défense devenu en 1998 le Club Défense Permis, enfin en mars 2011 le Mouvement pour un Permis sans Points que je préside actuellement, les trois dans le statut juridique de la Loi de 1901 sur les associations. Nos objectifs se résument dans nos statuts actuels : la primauté absolue de l’ordre judiciaire pour la répression routière hélas inévitable — dénoncer et obtenir la suppression des sanctions automatiques contraires au principe constitutionnel de la personnalisation des peines — combattre les conséquences inégalitaires des suspensions et annulations de permis, en particulier pour le usagers professionnels de la route, répertorier les zones d’accumulation d’accidents, dites points noirs, et les défectuosités de l’infrastructure et de la signalisation, cause de 50 % des accidents, d’après les enquêtes réagir — enfin, assister et conseiller nos adhérents par le canal d’une commission juridique et un réseau d’avocats correspondants.

      3/ Quelles sont vos plus grandes réussites ?

      Ma plus grande réussite, si j’ose dire, c’est d’avoir été incarcéré quatre jours à la prison de LA TALAUDIERE pour avoir refusé de rendre mon permis suspendu pour 15 jours par le Préfet de la Drôme, mon crime, avoir été verbalisé sur l’A7 à 155 km/h pour 130 limités. Curieusement, dès mes premiers démêlés avec l’Administration, j’avais suscité la sympathie des magistrats. Je me souviens de la réaction du premier Président des Juges d’Instruction auquel j’avais été présenté me disant « je me réjouis de voir enfin un citoyen se rebeller contre l’arbitraire ». Celle du Procureur de la République commençant ses réquisitions par « j’ai lu votre bulletin Auto Défense de la première à la dernière ligne, je vous approuve entièrement mais je suis obligé d’appliquer la loi » ajoutant « vous avez bien quelques députés qui traînent … ». J’en ai même trouvé deux, me célèbre Hector Rolland, Député de l’Allier, et surtout celui de la Somme, Charles BIGNON, qui fit voter l’amendement éponyme limitant les pouvoirs des Préfets en les subordonnant à l’autorité judiciaire : l’année suivante, les suspensions préfectorales passèrent de quelques 270 000 à 90 000.

      4/ Quel est votre avis sur les diverses mesures prises par le Législateur dans le domaine de la sécurité routière depuis 1973 ?

      Il y a quelques décennies le philosophe Robert ARON dénonçait la pratique systématique du mensonge comme moyen de gouvernement dans les démocraties et cette phrase résume toutes les tares de la politique de sécurité routière. Le gouvernement Mesmer ayant constaté une diminution des accidents et des victimes de la route suite aux limitations de vitesse, créa donc une commission de la sécurité routière, méconnaissant la citation de Churchill « un chameau, c’est un cheval dessiné par une commission » placée sous la direction d’un brillant polytechnicien Christian Gerondeau. Il faut dire qu’on déplorait 17 000 morts sur la route, cependant l’Inserm qui publie depuis plus de 50 ans toutes les causes de décès, n’en trouvait que 13 000 ! Dès lors le postulat était posé, les automobilistes sont toujours responsables et coupables, quand le nombre des accidents augmente c’est de leur faute et quand il diminue c’est grâce aux sages mesures répressives. Je rappellerai une seule chose, quand j’ai commencé Auto Défense, il y avait comme autoroute Paris – Avallon alors qu’à ce jour il y en a 11 000 kms. Quand on sait que cette structure divise par 4 le nombre des tués par rapport aux routes nationales et par 7 pour les routes secondaires, vous comprendrez que la méthode miracle de la Sécurité Routière ce n’est pas le radar « pompe à fric » mais l’autoroute.

      Pour conclure, nous souhaiterions voir remplacer le simpliste triptyque, obligation – interdiction – répression par celui plus intelligent et plus efficace de éducation – formation – équipement.

      http://www.permisetpointsrongier.com

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