L’Assemblée adopte les nouvelles règles pour les réseaux sociaux : Délits pour appels à la haine et obligations pour les plates-formes

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du mercredi 10 février au jeudi 11 février, les articles 18 à 20 du projet de loi respect des principes de la République, couramment appelé projet de loi « séparatisme ». Ces articles prévoient de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux et créent de nouveaux délits liés aux appels à la haine en ligne.

Article dit « Samuel Paty »

Ecrit après l’assassinat terroriste du professeur Samuel Paty, qui avait fait l’objet d’une vive campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux, cet article crée un nouveau délit de « mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à la vie privée ». Ce nouveau délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

L’article a été adopté à une large majorité – 97 voix pour, 10 contre, et 9 abstentions – mais fait l’objet de critiques, principalement à gauche, où l’on dit craindre qu’il soit aussi une manière de remettre à l’ordre du jour l’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » concernant la diffusion d’images de policiers. Cet article très controversé a été adopté par l’Assemblée nationale, mais n’a pas encore été examiné par le Sénat.

Le député La France insoumise (LFI) Eric Coquerel a invité le gouvernement à « voir ce qui existe déjà dans le code pénal » pour réprimer ce genre d’agissements. Le socialiste Boris Vallaud a dénoncé, lui, la création d’une « infraction d’intention » laissant place à « de très larges marges d’interprétation ».

Des comparutions immédiates pour les appels à la haine

L’Assemblée nationale a également adopté l’article 20 du projet de loi, voulu par le ministère de la justice, qui permet de juger en comparution immédiate certains délits dits « de presse » : négation de crimes contre l’humanité, injures racistes, sexistes, homophobes… Les journalistes professionnels seront exclus de cette procédure accélérée.

Critiqué, notamment par le groupe LFI, parce qu’il instaurerait un « deux poids deux mesures » et par opposition au système de comparution immédiate, l’article a été défendu par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, au motif qu’il pouvait avoir une force dissuasive, notamment envers les plus jeunes.

Des responsabilités supplémentaires pour les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube…)

Les articles du texte adoptés transposent aussi, par anticipation, des éléments du futur règlement européen, le Digital Services Act (DSA), qui propose un ensemble de responsabilités supplémentaires pour les grandes plates-formes numériques, et fait encore l’objet de débats à Bruxelles.

Les députés ont notamment adopté l’obligation pour ces entreprises d’avoir un représentant clairement identifié en France, et des obligations de suivi des signalements qui sont faits à leurs services de modération. Surtout, l’article 19 bis donne au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des pouvoirs en matière de régulation des services de modération.

Le texte impose aux grandes plates-formes – un décret devra définir l’audience à partir de laquelle un service est concerné – de soumettre leurs algorithmes à une évaluation du CSA, point qui sera probablement contesté par ces sociétés, tant ces algorithmes constituent un secret industriel bien gardé des grandes entreprises du numérique.

Ces sociétés devront aussi communiquer au CSA le nombre de leurs modérateurs pour les contenus publiés en France – une donnée simple, mais qu’aucun grand réseau social n’a jamais rendue publique. Une procédure de médiation, portant notamment sur ce point, est en cours entre Twitter et quatre associations de lutte contre la haine, qui avaient assigné le réseau social pour obtenir, entre autres éléments, ce chiffre.

Le Monde