Mulhouse (68) : Un couple d’homosexuels attaque la CAF pour obtenir une prime de naissance, “on nous demande un certificat de grossesse”

En Alsace, un couple gay s’estime victime de discrimination de la part de la CAF, qui refuse de leur verser une prime de naissance pour leur enfant né d’une GPA aux États-Unis. Ce litige inédit a été porté devant le tribunal de Mulhouse, qui rendra sa décision le 15 novembre.

Une épineuse polémique sur la GPA, interdite en France, agite la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin. Un couple d’homme, parents d’un petit garçon né en avril 2020 d’une mère porteuse aux États-Unis, réclame le bénéfice d’une prime de naissance de 948 euros. Mais la demande est refusée par la CAF, qui exige que le couple gay fournisse pour cela un certificat de grossesse.

Impossible selon les parents, qui expliquent que la mère qui a porté l’enfant « n’existe dans aucun document ». Cette GPA a en effet été pratiquée aux États-Unis, où elle est légale dans certains états, qui ne reconnaissent pas de droit à la mère porteuse sur l’enfant.

«C’est méprisant»

Le couple débouté voit dans cette exigence administrative le signe d’une discrimination. « Demander un certificat de grossesse à deux hommes, c’est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c’est quelque chose que l’on n’a pas envie d’exposer. On voudrait simplement être une famille comme tout le monde mais on se retrouve devant un mur. La Caisse devrait servir l’intérêt de l’enfant mais elle ne le fait pas », poursuivent-ils.

Conformément à la jurisprudence en vigueur, le couple a pu inscrire l’enfant sur son livret de famille. Légalement, les parents peuvent donc prouver la filiation et la naissance de cet enfant. Ils considèrent que cela devrait suffire à leur ouvrir des droits aux allocations familiales.

Une première en France

De son côté, la CAF assure avoir simplement appliqué les recommandations des textes de loi et se défend de toute discrimination. La fourniture d’un certificat de grossesse est nécessaire pour percevoir cette prime de 948 euros, soutient la Caisse qui précise toutefois que le couple peut prétendre au versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Pour obtenir gain de cause, le couple a porté le litige devant le tribunal de Mulhouse, où une décision est attendue le 15 novembre. La Défenseure des droits a été saisie par le couple, et ses observations ont été portées au débat. C’est la première fois qu’un couple soulève cette question devant un tribunal selon l’avocate Catherine Clavin, coprésidente de l’Association des parents gays et lesbiens, interrogée par Le Figaro.

Alors que la pratique est un délit en France, les parents ont récemment pu obtenir de nouveaux droits en agissant devant les tribunaux. La transcription de l’acte de naissance étranger dans l’état civil français est désormais possible aujourd’hui, alors qu’elle était formellement proscrite avant 2015, ce qui ne donnait aucune existence légale à ces enfants.

La question de l’ouverture des droits aux allocations familiales pourrait être le prochain point de crispation du débat sur la GPA. Ainsi, en décembre dernier, Marianne révélait comment des médecins américains délivraient de faux certificats de grossesse qui permettent d’obtenir une place en crèche, ou des droits devant la CAF.

Marianne