Ouverture des décisions de justice : pourquoi le gouvernement joue la montre

Le Conseil d’État a ordonné, le 22 janvier au ministère de la Justice, d’enfin prendre, sous trois mois, l’arrêté donnant le coup d’envoi de l’ouverture des décisions de justice. Un document joint au dossier explique comment le ministère joue la montre, notamment pour achever, avant ce coup d‘envoi, la modernisation de ses systèmes d’information et améliorer les performances des logiciels de pseudonymisation des décisions sur lesquels travaillent le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Pourquoi la mise à disposition en open data des décisions de justice prend-elle donc autant de temps ? Bientôt cinq ans après la promulgation de la loi pour une République numérique, ses dispositions relatives à la mise à disposition du public “à titre gratuit” et “dans le respect de la vie privée des personnes concernées” des décisions de justice ne sont toujours pas entrées en vigueur. À l’époque déjà, la loi renvoyait à un décret le soin de préciser l’ingénieux mécanisme permettant en même temps l’ouverture des décisions à grande échelle et la protection de la vie privée des personnes citées.

Si la loi de programmation de la justice de mars 2019 est venue rappeler l’ambition et repréciser le cadre de cette ouverture, ses textes d’application n’ont toujours pas été pris. Du moins pas le plus important d’entre eux, celui donnant le coup d’envoi de l’ouverture des décisions. C’est la raison pour laquelle le ministère de la Justice a finalement été sommé, le 22 janvier par le Conseil d’État, de prendre l’arrêté censé fixer, suite au décret publié en juin 2020, la date à partir de laquelle les décisions de justice devront bel et bien être mises à la disposition du public dans chacun des ordres administratif et judiciaire, et par “niveaux d’instance et par type de contentieux”

Un document en date du 23 novembre, joint au dossier et publié par l’association Ouvre-boîte sur son forum, permet néanmoins d’y voir plus clair sur les raisons de cet énième retard à l’allumage. Dans sa réponse au Conseil d’État, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, déroule tout un argumentaire pour justifier d’une part son choix de ne pas avoir donné le coup d’envoi dès le décret de juin, et d’autre part son retard persistant quant à la publication du fameux arrêté.

Concilier ouverture et vie privée

La Place Vendôme insiste particulièrement sur la complexité de la tâche. Et reprend le constat de la mission Cadiet de 2018 : “Dans son rapport au garde des Sceaux sur l’open data des décisions de justice, [Loïc Cadiet] indiquait que cette mise à disposition est « un défi juridique et technique majeur pour le pouvoir réglementaire et les acteurs de la mise à disposition, ce qui doit conduire à la prudence dans la mise en œuvre de cette ouverture, tellement dépendante des capacités des juridictions ».”

C’est pourquoi le ministère dit avoir opté pour une mise à disposition par vagues successives, avec “une montée en puissance progressive dans un délai raisonnable et selon un calendrier ajustable, par voie d’arrêtés, selon les capacités d’adaptation des juridictions et l’évolution des solutions technologiques”.

L’ouverture des décisions repose en effet sur les impératifs de protection de la vie privée et de sécurité des personnes citées dans ces mêmes décisions. Ce qui passe par un incontournable travail – jusqu’à présent essentiellement manuel – d’occultation de toute information permettant d’identifier une personne, même en étant recoupée. 

Pour l’ordre administratif, la nécessité de prendre un arrêté ultérieur sans contrainte de délais se justifie, selon le garde des Sceaux, par l’immaturité technologique de la juridiction et par ses performances limitées en matière d’occultation, incompatibles avec une ouverture tous azimuts. “Le renvoi à un arrêté sans contrainte de délai doit permettre la mise au point des traitements nécessaires pour prendre en charge l’intégralité des décisions avec un bon résultat qualitatif”, explique le ministère.

Il en va de même pour les décisions de l’ordre judiciaire placées sous la responsabilité de la Cour de cassation. Leur ouverture soudaine représenterait “une augmentation considérable” et “sans commune mesure” avec le nombre de décisions aujourd’hui diffusées en ligne. En 2018, par exemple, un peu moins de 10 000 décisions judiciaires (Cour de cassation et cours d’appels) ont été publiées sur Légifrance, sur un total de plus de 3 millions de décisions rendues cette année-là. “Cette augmentation du volume de décisions à diffuser nécessite ainsi en premier lieu l’amélioration des outils d’occultation et leur mise en conformité avec les nouvelles exigences de la loi”, poursuit le garde des Sceaux. 

Déploiements techniques 

Autre problème technique, les bases de décisions des deux ordres ne sont pas alimentées de manière numérique. Aucun dispositif spécifique n’est prévu pour nourrir automatiquement les bases Jurica, Jurinet ou Ariane Web. Les décisions y sont versées manuellement et dans des formats inadaptés, notamment en PDF. Si le ministère ne s’est pas fixé de contrainte calendaire, c’est aussi et surtout parce qu’il attend la concrétisation de son plan de transformation numérique. De grands projets informatiques doivent en effet encore aboutir, comme “Procédure pénale numérique”, pour permettre la numérisation native des décisions de justice, et “Portalis”, pour assurer leur bonne diffusion. 

Pour répondre à la double exigence a priori inconciliable d’ouverture et de protection des données personnelles, les 2 cours suprêmes se sont adjoint les services d’experts en science des données. La Cour de cassation a été la première à recruter 2 “entrepreneurs d’intérêt général” (EIG), en 2019, pour mettre au point un logiciel de pseudonymisation visant à détecter et masquer tout élément identifiant. Avec un taux de réussite sur l’occultation des noms et prénoms (et seulement des noms et prénoms) de l’ordre de 99 %. Le Conseil d’État s’est ensuite associé au département Etalab de la direction interministérielle du numérique (Dinum) pour capitaliser sur ces travaux et améliorer les performances de l’outil de pseudonymisation. 

La Cour de cassation a d’ailleurs recruté 3 spécialistes des données et rempilé pour une deuxième saison du programme EIG. Trois autres experts planchent en effet depuis l’automne 2020 sur un nouveau logiciel d’annotation des décisions. Ce travail d’annotation, humain, est fondamental car c’est lui qui permet de décrire à la machine les informations qu’elle doit intégrer pour s’améliorer. L’idée est de concevoir un outil plus ergonomique que l’existant, dont l’archaïsme complique la tâche des annotateurs, et donc celle des algorithmes d’occultation.

Par Emile Marzolf 27 janvier 2021, 14:45, mis à jour le 30 janvier 2021, 23:01

Acteurs Publics