Patrick Stefanini : « Le champ d’application des mesures d’expulsion a été restreint »

Le conseiller d’État honoraire et ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration* explique le cadre juridique qui limite la marge de manœuvre de la puissance publique sur la question de l’expulsion.

Il a paru surprenant et anormal à beaucoup que l’agresseur présumé d’un photojournaliste à Reims, ressortissant étranger condamné à huit reprises, n’ait pas été expulsé par le passé. Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire et ancien secrétaire généraldu ministère de l’Immigration*, explique le cadre juridique qui limite la marge de manœuvre de la puissance publique sur cette question et, même, la décourage d’agir quand elle le pourrait encore.

LE FIGARO. – L’agresseur présumé du photojournaliste de L’Union est de nationalité algérienne. Il dispose d’un titre de séjour espagnol et aurait déjà été condamné à huit reprises par la justice française. Comment expliquer qu’il soit sur le territoire français?

Patrick STEFANINI. – La circonstance que ce ressortissant algérien soit en possession d’un titre de séjour délivré par l’Espagne peut suffire à expliquer sa présence régulière sur le territoire français. Soit parce que l’intéressé a des attaches familiales en France, soit parce qu’il est venu sur notre territoire pour des raisons professionnelles, soit enfin parce qu’il y est venu pour un court séjour.

Beaucoup se sont étonnés que le suspect n’ait pas été expulsé en raison de ses nombreuses condamnations pénales. En droit, dans quels cas est-il possible d’expulser un délinquant étranger?

L’expulsion d’un étranger est régie par les articles L.521-1 à L.524-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il ne s’agit pas d’une sanction (à la différence de l’interdiction judiciaire du territoire qui est une peine complémentaire susceptible d’être prononcée par une juridiction en sus d’une condamnation à une peine de prison), mais d’une mesure de police administrative justifiée par la circonstance que la présence en France de cet étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L.521-1 du Ceseda) ou encore que cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique (article L.521-2 ).

Certains étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes (article L. 521-3).

Il en résulte que la réalisation d’une infraction pénalement sanctionnée n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante de l’expulsion. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que l’autorité administrative pouvait prendre un arrêté d’expulsion fondé sur des faits de nature à justifier une condamnation pénale alors même qu’aucune condamnation définitive n’aurait été prononcée par l’autorité judiciaire (décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 1980).

Alors qu’un délit isolé ne révèle aucune menace grave à l’ordre public, le comportement récidiviste d’un étranger, laissant à penser qu’à défaut d’expulsion il com-mettra encore de nouvelles infractions, révèle une menace grave pour l’ordre public. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’infractions répétées et de gravité croissante sur les biens et les personnes. Or le ressortissant algérien interpellé après l’agression d’un photojournaliste à Reims avait commis,semble-t-il, une série d’infractions entre 2018 et 2019.

Pensez-vous,comme l’a écrit dans nos colonnes l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-Éric Schoettl, que les « armes » de l’État en matière d’expulsion et de droit des étrangers ont été rognées ?

Avant même que la jurisprudence n’évolue, ce sont les modifications apportées par la gauche à la législation, tant en 1981 qu’en 1989, qui expliquent que le champ d’application des mesures d’expulsion ait été considérablement restreint. Alors que le nombre d’étrangers résidant en France passait de 3,5 millions en 1975 à 4,7 millions en 2018, le nombre des expulsions pour motif d’ordre public s’est effondré en quelques années passant de 5 330 en 1977 à 709 en 1985.

Après une brève remontée lorsque Charles Pasqua fut ministre de l’Intérieur de 1986 à 1988 (1.746 expulsions en 1987), ce nombre s’est affaissé à 383 en 1990.Ce virage s’est avéré irréversible. D’abord, parce que la priorité a été donnée au prononcé de peines d’interdictions judiciaires du territoire, moins « suspectes » que les mesures administratives d’expulsion. Ensuite, parce que la volonté de Nicolas Sarkozy de supprimer ce qu’on a appelé la « double peine » a fait obstacle, à partir de 2007, à l’éloignement du territoire d’étrangers condamnés à des peines de prison et les ayant purgées.

Enfin, parce que, comme l’a relevé Jean-Éric Schoettl (nos éditions du 22 octobre 2020), la jurisprudence s’est opposée, en s’appuyant sur les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’éloignement d’étrangers nés en France y ayant toujours résidé et n’ayant plus d’attache dans leur pays d’origine, dont ces étrangers ne parlaient pas la langue.

Les contraintes juridiques que vous évoquez restreignent-elles la liberté d’action de l’État dans la lutte contre la délinquance ?

Il est possible d’envisager une modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment de ses articles L.521-2 et L.521-3 qui énumèrent les catégories d’étrangers qui, en raison notamment de leurs attaches familiales en France, sont protégés contrela plupart des mesures d’expulsion. La lutte contre la délinquance s’en trouve-rait facilitée. Rappelons qu’en 2014, 18,5 % des personnes incarcérées étaient de nationalité étrangère, selon les chiffres de la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté, alors que les étrangers représentent 7,1 % de la population de la France.■

* Vient de publier « Immigration. Ces réalités qu’on nous cache », Éditions Robert Laffont, 2020.

Le Figaro