Pays-Bas : Les Marocains en séjour irrégulier désormais inexpulsables

Bonne nouvelle : les migrants marocains en séjour irrégulier aux Pays-Bas sont désormais inexpulsables. Le Conseil d’État néerlandais vient d’en décider ainsi à cause de « l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ». Cette décision a été prise suite à l’appel fait par trois migrants marocains en situation irrégulière en attente de leur expulsion. Pour ces trois hommes, leur expulsion vers le Maroc ne peut avoir lieu puisque les autorités marocaines ne délivrent plus de laissez-passer depuis 2020.

Absence de perspective raisonnable d’éloignement

« Le Conseil d’État a jugé la détention de ces trois ressortissants marocains comme illégale en se basant sur la loi néerlandaise qui considère l’expulsion dans un délai raisonnable comme condition sine qua non pour détenir tout ressortissant étranger qui n’a pas le droit de résider en Hollande. En effet, le secrétaire d’État à la Justice et la sécurité n’a pas été en mesure de dire si oui ou non la situation va évoluer et quand ce sera possible d’expulser les personnes concernées», nous a indiqué Younous Arbaoui, professeur assistant en droit de migration et d’asile à l’université libre d’Amsterdam. Et de poursuivre : « C’est pourquoi la plus haute juridiction administrative a décidé que le trio devait être libéré immédiatement en précisant que ces personnes peuvent quitter le centre de détention et choisir où ils vont ».

En effet, la directive «retour» (2008/115/CE) stipule dans son article 15, paragraphes 4 et 6 que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté » tout en précisant que « chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois ».

Ces États, ajoute l’article 15, ne peuvent pas prolonger cette durée sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison soit « du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers », ou « des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires ».

La législation européenne édicte aussi que « la rétention doit prendre fin et la personne concernée par la décision de retour doit être libérée dans un certain nombre de situations, en particulier si: il n’y a plus de perspective raisonnable d’éloignement, pour des considérations juridiques ou autres; les mesures d’éloignement ne sont pas correctement suivies par les autorités; les délais maximums de rétention ont été atteints. En outre, il convient de mettre fin à la rétention au cas par cas si des alternatives à la rétention sont indiquées ».

Une décision qui fera office de jurisprudence

Pour Younous Arbaoui, ladite décision du Conseil de l’État fera jurisprudence et va concerner un bon nombre de ressortissants marocains qui se trouvent dans la même situation. « Selon certaines statiques officielles néerlandaises, les Marocains représentent 14% des étrangers détenus en 2020 et désormais ces personnes sont également éligibles à la libération grâce à cette décision du Conseil d’État », nous a-t-il expliqué.

Et de poursuivre : « Il s’agit soit des migrants qui sont entrés dans le pays de façon régulière avant que leur visa expire et qu’ils soient arrêtés lors des contrôles de routine, soit des migrants qui sont entrés dans le pays de façon irrégulière en provenance de l’Espagne ou de la Grèce et qui ont des réseaux familiaux sur place. Il y a également des Marocains qui sont en quête d’une protection internationale pour des raisons politiques ou à cause de leurs orientations sexuelles. Souvent, leurs demandes d’asile sont refusées. A noter qu’un bon nombre de ces migrants irréguliers refuse de rentrer volontairement au pays d’origine et de coopérer avec les autorités néerlandaises».

Coopération maroco-néerlandaise mouvementée

Sur un autre registre, Younous Arbaoui considère ladite décision du Conseil d’État comme un autre épisode juridique qui reflète le degré de coopération entre le Maroc et les Pays-Bas dans le domaine de la réadmission des ressortissants marocains en situation irrégulière en Hollande. Selon lui, le travail dudit Conseil a été souvent lié au rythme de coopération entre les deux Royaumes et au contexte de leurs relations.

« La position du Conseil concernant la détention des migrants irréguliers a été influencée plus ou moins par les crises et les malentendus entre Rabat et Amsterdam. Ainsi et pendant la crise qui a marqué les relations maroco-néerlandaises en 2015 suite à la volonté des Pays-Bas de rompre unilatéralement l’accord de 1972 sur la sécurité sociale, le Conseil a maintenu sa position. Il a fallu attendre la reprise des négociations entre les deux pays pour que ledit Conseil change de position et décide la légalité de la détention provisoire des personnes avant leur retour forcé vers le Maroc », nous a-t-il indiqué.

Et d’ajouter : « En 2020 et avec la suspension des vols en provenance et à destination des Pays-Bas, entre autres, le Conseil a réaffirmé la légalité de la détention provisoire des migrants irréguliers en arguant que le contexte de pandémie de Covid-19 est provisoire et que ces migrants seront éloignés le temps opportun. Mais, le refus du Maroc d’accorder des laissez-passer a compliqué davantage le retour desdits migrants d’autant qu’aucune position claire n’est affichée par le Royaume concernant ce sujet. C’est ce qui explique la décision du 2 avril dernier du Conseil de l’État néerlandais».

Accord de réadmission

UE-Maroc Avec l’Union européenne, le Maroc a accepté de négocier «la réadmission» des migrants en situation irrégulière. L’article 71, alinéa B de l’accord d’association, prévoit «la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de la situation au regard de la législation de l’État considéré». Le Maroc maintient sa position dans le cadre du nouvel accord du Partenariat pour la mobilité. Le Partenariat pour la mobilité UE-Maroc, signé en juin 2013 implique neuf États membres de l’UE : la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni. Cet engagement vise à renforcer les synergies entre les politiques publiques marocaines et européennes et à «optimiser les effets bénéfiques que la migration apporte tant au Maroc qu’à l’Union européenne».

Le point de discorde demeure la proposition européenne de facilitation de visas en contrepartie de la signature par le Maroc de l’accord de réadmission. Cependant, le projet d’accord de réadmission que l’Union européenne voudrait faire entériner au Maroc bloque sur une question clé: cet accord ne concerne pas uniquement les Marocains, mais vise également la réadmission de ressortissants de pays-tiers ou même d’apatrides. Selon Reuters, le Maroc réadmet, en moyenne, 15.000 de ses propres citoyens qui sont renvoyés chez eux par l’UE chaque année.

Libération.Maroc