Prêts garantis par l’Etat : Entreprises et syndicats alertent sur le risque de faillites

Alors que la situation macroéconomique continue de se détériorer, des syndicats lancent l’alerte sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises à rembourser leurs prêts garantis par l’Etat (PGE) et charges URSSAF. Le risque de défaillances d’entreprises en série est plus haut que jamais.

Le message était clair dès les premiers jours de la crise sanitaire : maintenir la trésorerie des entreprises malgré la pandémie, coûte que coûte. Le 17 mars 2020, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonçait 300 milliards d’euros de garanties d’État sur les prêts bancaires, « ce qui fait qu’aujourd’hui les banques n’ont plus aucune raison de refuser quelque prêt que ce soit à quelque entreprise que ce soit ».

Nous estimons que 20 à 30 % des TPE sont en galère, soit entre 120.000 à 180.000 entreprises. Si rien n’est fait, je ne pense pas qu’elles pourront tenir plus de six à huit mois », explique Jean-Guilhem Darré, Délégué Général du SDI.

Deux ans plus tard, 137 milliards d’euros de PGE ont été accordés à plus de 660 000 entreprises en décembre 2021, selon un décompte de la Cour des comptes. 88 % des souscripteurs sont des très petites entreprises (TPE).

Si le dispositif a pu maintenir de nombreuses entreprises à flots, beaucoup peinent désormais à rembourser ce PGE dont les premières tranches de remboursement ont commencé en mai 2022.

« Le remboursement [du] surplus de dette nette généré par la crise sanitaire et la souscription du PGE est conditionné à la bonne reprise de l’activité économique. Or, à fin 2021, le retour à la croissance au cours de l’année 2021 semblait contrasté pour les bénéficiaires des PGE », souligne un rapport de la Cour des comptes, publié fin juillet.

En cause, l’inflation record portée en large partie par l’augmentation des prix de l’énergie et les perturbations des chaînes d’approvisionnement.

La guerre en Ukraine dès février 2022 et l’augmentation du SMIC d’environ 3 % depuis le début de l’année sont aussi des facteurs qui mettent en péril la bonne santé économique de certaines entreprises ayant souscrit à un PGE.

« 20 à 30 % de TPE en galère »

« Entre le remboursement du PGE et les charges URSSAF, les entreprises doivent débourser en moyenne 900 euros de plus par mois », analyse Jean-Guilhem Darré, délégué général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), pour EURACTIV.

C’est une mission impossible pour certaines d’entre elles, notamment dans la restauration et le tourisme. Le contexte macroéconomique ne permet effectivement pas un retour à la normale de leurs activités.

La Cour des comptes explique que « les entreprises qui ont recouru au dispositif se trouvaient dans une situation financière un peu plus difficile que la moyenne des entreprises avant la crise ».

De fait, le SDI alerte sur le risque de faillites, si l’Etat ne fait rien pour soutenir les entreprises les plus à risque.

Le syndicat s’appuie sur les statistiques de juillet 2022 de la Banque de France (BDF), qui soulignent que 34 653 entreprises ont fermé boutique en un an. Si ce nombre reste en deçà des chiffres de 2019, avant la pandémie, ils sont en augmentation de 23,1 % par rapport à juillet 2021.

« Nous estimons que 20 à 30 % des TPE sont en galère, soit entre 120 000 à 180 000 entreprises. Si rien n’est fait, je ne pense pas qu’elles pourront tenir plus de six à huit mois », explique M. Darré. « Je ne compte plus le nombre de chefs d’entreprises qui ont arrêté de se verser un salaire, afin de ne pas rogner sur leur trésorerie ».

Inflation, recrutement, sobriété énergétique, grands groupes… Alors que la rentrée s’annonce économiquement difficile, le « patron des PME » François Asselin a répondu aux questions d’EURACTIV.

Les instances publiques peu inquiètes

Pourtant, les institutions publiques ne semblent pas inquiètes. La Cour des comptes estime que la probabilité de défaut restera limitée, « entre 3,1 % et 4,2 % », tandis que la BDF table sur 4,6 %.

Contacté par EURACTIV, le ministère de l’Economie abonde dans ce sens : « nous n’avons observé aucune hausse importante de la sinistralité » alors que presque trois quarts des entreprises ayant souscrit à un PGE sont maintenant tenues de rembourser.

Pour les entreprises les plus à risque, un recours auprès du médiateur du crédit de la BDF est prévu : c’est le sens de l’accord entre le ministère de l’Économie, la BDF et la Fédération française bancaire signé en février, qui permet aux entreprises de petite taille ayant souscrit à un PGE de moins de 50 000 euros et faisant face à des difficultés financières d’étaler le remboursement.

« Le recours à la médiation est très positif pour l’entreprise car elle bénéficie à la fois de la restructuration du PGE et des autres dettes bancaires ainsi qu’un accord sur les financements à court terme, ce qui lui permet de sécuriser sa trésorerie sur les prochaines années », analyse Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la BDF.

Solutions existantes mais contestées

M. Darré ne partage pas cet avis. Pour lui, « suite à une médiation, l’entreprise est déclarée en défaut de paiement par la Banque de France, ce qui rend l’accès à des nouveaux financements particulièrement compliqué. Les chefs d’entreprise sont réfractaires».

« Quand vous êtes en défaut, les assureurs-crédit se désengagent, ce qui fait que vous devez payer tout de suite vos fournisseurs, et ça ne fait qu’aggraver la situation », avançait aussi François Asselin, président de la Confédération des PME (CPME), dans les colonnes de Sud Ouest fin juillet.

Une réalité qui pourrait expliquer le faible nombre de dossiers déposés auprès du médiateur : 304 depuis février 2022, alors que 288 000 PGE commencent à être remboursés.

« La crainte de la déclaration de défaut peut expliquer en partie le faible recours au dispositif » reconnaît M. Visnovsky à EURACTIV, mais la non-connaissance des règles par les entreprises est aussi criante : « si une entreprise ne peut assurer le remboursement de ses échéances de PGE (ou des autres dettes bancaires), elle sera déclarée en défaut même sans restructuration, elle a donc tout intérêt à recourir au dispositif ».

Les syndicats espèrent malgré tout de nouvelles mesures pour assouplir les obligations de remboursements et ils comptent bien peser sur les débats autour des projet de loi de finance (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

EURACTIV