Suisse : La justice est mieux armée face aux discours racistes en ligne

Entrée en vigueur il y a 25 ans, la norme pénale contre le racisme s’est adaptée aux réseaux sociaux, selon une nouvelle étude. “Chaque cas doit être examiné et interprété“, déclare mardi Martine Brunschwig Graf, présidente de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), sur la RTS.

La norme pénale contre le racisme a fait son entrée dans la loi le 29 décembre 1994. La CFR vient de publier une analyse de la pratique des tribunaux en matière de racisme et de discrimination raciale durant ces 25 ans.

La Commission fait trois constats: la norme pénale ne restreint pas la liberté d’expression, elle s’adapte aux réseaux sociaux – où les discours haineux se multiplient – et les symboles ainsi que les gestes à caractère raciste ne sont que difficilement punissables.

Marge d’interprétation

Selon Martine Brunschwig Graf, il y a toujours une marge d’interprétation à prendre en compte pour traiter ces affaires. “Le droit a besoin des juges sinon il suffirait d’avoir un logiciel pour décider qui est coupable. L’application d’une norme demande aussi une appréciation de la situation. On n’est pas dans l’automatisme”, explique l’ancienne conseillère nationale dans l’émission On en parle.

Il y a une violation dès lors que ça se passe en public. Il faut prendre en compte le contexte. Ce sont des condamnations qui touchent aussi bien le discours de haine que des propos racistes qui rabaissent quelqu’un. Tout ce qui blesse la dignité humaine. On va beaucoup plus loin que le racisme institutionnel“, assure la présidente de la CFR.

Discours de haine sur les réseaux

Au fil des ans, la jurisprudence s’est notamment adaptée aux activités sur internet et sur les réseaux sociaux, où les discours de haine ont augmenté significativement.

Il y a des gens qui ont été condamnés récemment car ils regrettaient qu’il n’y ait pas une nouvelle nuit de Cristal pour les musulmans. On a un discours de haine, qui a été fait en public“, relève Martine Brunschwig Graf.

Selon elle, ce qui se passe sur internet doit toujours être mis en relation avec d’autres éléments. “C’est souvent l’aspect public qui est discuté. Par exemple, pour le “j’aime” sur une publication, c’est un peu différent. Cela peut être un acte individuel. Par contre si vous êtes dans le partage, cela veut dire que vous avez la volonté de rendre public et accessible des propos qui ne sont pas les vôtres mais que vous soutenez et que vous contribuez à propager.

Des lacunes dans le civil?

Martine Brunschwig Graf estime que le droit civil manque pour sa part de base légale. “Si vous pensez être victime de racisme à l’engagement pour un poste de travail par exemple, dans la vie courante, la difficulté est liée au fardeau de la preuve. Nous plaidons pour revoir ou compléter quelque chose dans le droit civil pour arriver à donner aux gens la possibilité de se défendre dans ce type de cas et de déposer plainte”, explique la présidente de la CFR.

La membre du PLR rappelle que des centres d’écoute existent dans tous les cantons. “Il ne faut pas hésiter à s’y adresser, tout ne se résout pas devant les tribunaux. Parfois, il y a la nécessité de faire une médiation, le besoin d’être accompagné ou conseillé. La violation de la norme pénale se poursuit d’office, mais cela n’est pas si simple dans la réalité.

Deux tiers de condamnations

Quiconque contrevient à la norme pénale contre le racisme est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour la période étudiée, soit depuis 1994, 935 cas ont été recensés, dont 63% se sont terminés par une condamnation et 37% par un acquittement, un classement ou une non-entrée en matière.

La grande majorité des cas (plus de 490) se rapportent à la discrimination pour des motifs racistes. Les juifs sont les plus visés (265 cas), suivis par les “étrangers” (217) et les Noirs (188).

Les actes sont commis la plupart du temps dans un lieu public (324) et moins souvent dans les médias, Internet et les réseaux sociaux compris (260).

RTS